Article 1 : Application et opposabilité des conditions générales de vente

Sauf convention particulière, toute commande implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente, tout autre document tel que prospectus, catalogue émis par le vendeur n’ayant juridiquement aucune valeur. Les conditions générales ou particulière de l’acheteur ne pourront jamais et en aucun cas prévaloir sur les présentes conditions générales, sauf dérogation expresse et écrite du vendeur DT’REPROG.

Le client ne peut pas s'opposer aux CGV aprés la réalisation du dits contrats.

Article 2 : Conclusion du contrat

Le contrat est conclu par la simple signature du bon de commande. Par cette signature, le client s’engage irrévocablement à respecter toutes les obligations découlant du contrat ainsi que des présentes conditions générales. Tout contrat conclus en dématérialisé sur le site https://dtreprog.fr vaut signature du bon de commande par le client. Tout contrat conclus à distance par mail sur la boite contact@dtreprog.fr ou par téléphone vaut signature du bon de commande par le client.

Article 3 : Modification de la commande

Toute modification ou résiliation du contrat demandée par l’acheteur ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit 48 heures avant toute prestation du vendeur. Le vendeur n’est jamais tenu d’accepter une modification d’accepter une modification demandée par l’acheteur. En tous les cas, si le vendeur accepte la résiliation du contrat conclu, l’acheteur sera redevable de plein droit et sans mise en demeure d’une indemnité de dédit équivalente à 20% du prix fixé dans le bon de commande, avec un minimum de 200 euros. Jamais aucun acompte perçu par le vendeur ne sera restitué en cas de résiliation demandée par l’acheteur et acceptée par le vendeur.

Article 4 : Prix

Les services présentés sur les réseaux sociaux ou le site internet du vendeur sont proposés par DT’REPROG. Les prix indiqués sont des prix maximums conseillés. Ceux-ci sont stipulés, selon les supports, hors taxes ou toutes taxes comprises. En raison de la mise à jour continue, les produits peuvent être modifiés à tout moment.

Le prix définitif dont le client est redevable et à prendre en considération est uniquement celui figurant sur le bon de commande signé par l’acheteur.

Article 5 : Installation des produits

Les installations ne sont opérées qu’en fonction des disponibilités de la commande et dans l’ordre d’arrivée des commandes. De plus, les détails d’installation peuvent fluctuer selon la complexité des véhicules. Le délai d’installation prévu dans le bon de commande n’a qu’une valeur purement indicative et ne saurait en aucun cas astreindre le vendeur à une obligation de résultat. Les dépassements de délai de livraison ne peuvent en aucun cas donner lieu à dommages et intérêts, à retenue, ni à annulation des commandes en cours. Certaines aides à la conduite (ABS, ESP, DSC, etc.) peuvent être momentanément désactivées suite au test du véhicule sur banc de puissance. Le véhicule doit être conduit en conséquence et à allure modérée jusqu’à la réactivation de ces aides.

Passage au banc : nous attirons l’attention du client que le passage sur le banc de puissance représente un risque d’accident ( pneu qui éclate, rupture d’une sangle d’arrimage, etc.). DT’REPROG ne serait être tenu responsable d’un tel désagrément et il ne peut en aucun cas lui être demandé un dédommagement de quelque nature que ce soit.

Article 6 : Garantie :

Nous mettons à jour la reprogrammation moteur opérée sur le véhicule pendant une durée de 5 ans. En cas de remise dans l’état d’origine constructeur et si le véhicule est encore dans la durée de « mise à jour gratuite », aucun frais ne seront réclamés pour l’adaptation du logiciel, dans le cas contraire des frais s’appliquent suivant le modèle et la procédure.

Le paragraphe précédent n’est pas applicable dans le cas où, suite à une mise-à jour, le véhicule présente une nouvelle protection anti tuning qui empêche DT’REPROG d’accéder aux paramètres du calculateur moteur, ou que le numéro software ai changé. De plus, aucun remboursement ne pourra être demandé. Il appartient au client de refuser cette mise-à-jour.

La société DT’REPROG se réserve le droit de refuser la « mise à jour gratuite » si le calculateur a été modifié par une société tiers autre que DT’REPROG.

Sachez qu’il est possible de revenir en configuration d’origine et ce gratuitement pendant 5 ans. Au-delà de cette période un montant de 200 euros TTC sera demandé au propriétaire du véhicule pour effectuer les modifications.

Dans le cas où le véhicule aurait été remis en configuration d’origine par nos soins à la demande du propriétaire du véhicules et que pour diverses raisons, le propriétaire du véhicule souhaite réinstaller la reprogrammation, un montant de 200 euros TTC sera demandé au propriétaire du véhicule pour effectuer les modifications.

Dans le cas où le véhicule n’appartiendrai plus au propriétaire ayant réalisé les modifications et que pour diverses raisons le nouveau propriétaire du véhicule souhaite réinstaller la reprogrammation à la suite d’une remise d’origine du véhicule ou remettre le véhicule en configuration d’origine, un montant de 250 euros TTC sera demandé au nouveau propriétaire du véhicule, pour effectuer les modifications.

Aucune pièce périphérique moteur, moteur complet, frais de réparation et indemnités ne seront pris en charge par le vendeur suite à une casse autre résultant de la vente de l’un de ses produits. Le vendeur ne pourra également être tenu pour responsable des dégâts occasionnés sur le véhicule résultant de la vente de l’un de ses produits.

Notre société décline toutes responsabilités pour l’ensemble des prestations proposées concernant la remise en cause d’une garantie constructeur, une casse et/ou d’une panne mécanique ( par exemple panne sur le système d’injection plus particulièrement les injecteurs, les pompes à carburant basse pression et les pompes à carburant haute pression, le moteur et ce qui l’entoure tel que les pistons, le vilebrequin et les bielles, le turbo, le système de transmission, la boîte de vitesse, l’embrayage, le volant moteur, le système anti-pollution tel que le catalyseur ou le filtre à particule, etc), d’une panne électronique, de calculateur ou d’une couverture d’assurance, ainsi que des problèmes liés à la qualité ou la pollution des carburants (exemple : présence d’eau dans le carburant éthanol/E85). Nous ne sommes pas responsables des problèmes de véhicules existants ou futurs.

Pour les conversions éthanol, les augmentations de puissance et les économiseurs de carburant, il est impératif de remplacer les bougies, les bobines et le filtre à carburant. Pour toutes nos prestations, il est également impératif de procéder à une vidange d’huile moteur avec remplacement du filtre à huile.

Certaines opérations ou modifications entraînent la suppression du limiteur de vitesse (autolimitation). Le client s’engage à adapter la conduite de son véhicule en conséquence (pneus, freins, suspensions, législation routières en vigueur, etc.)

Article 7 : Paiement

Sauf mention contraire édité par DT’REPROG, les paiements sont effectués au comptant lors de l’émission de la facture ou à l’échéance indiqué sur celle-ci. Le client a le choix de payer soit en liquide, soit par monnaie scripturale ( Mastercard ou Visa ).

Les paiements peuvent être également réalisés par le moyen de paiement PAYPAL, sous-condition d’avoir régler la totalité le jour de l’intervention réalisé par DT’REPROG.

En cas de retard de paiement, la société DT’REPROG pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toutes autre voies d’action. Toute somme non payée au comptant ou a l’échéance figurant sur la facture entraîne de plein droit un intérêt conventionnel de 10%, ceci sans mise en demeure préalable.

En cas de retard ou d’absence de paiement, l’acheteur sera également redevable d’une indemnité fixée forfaitairement à 15% du prix, cette indemnité ne pouvant cependant être inférieure à 150 euros.

 

Article 8 : Réglementation spécifiques aux produits installés 

Le vendeur attire l’attention de l’utilisateur sur le fait que la reprogrammation du véhicule, la mise en place des produits ou toute autre intervention opérée par le vendeur peut vraisemblablement entraîner la modification de certaines caractéristiques des véhicules.

Les véhicules après intervention du vendeur ne sont plus conformes au certificat de conformité d’origine et ne peuvent normalement plus circuler sur la voie publique. Pour certains véhicules, un module externe  peuvent être installé sur le véhicule afin de pouvoir réaliser la préparation. Les gains après préparation annoncés par le vendeur, sur le site internet ou sur les réseaux sociaux de DT’REPROG n’ont qu’une valeur purement indicative. Un gain plus faible obtenu ne pourra en aucun cas donner lieu à dommages et intérêts, à retenue, ni à annulation des commandes en cours. Le véhicule ne serra pas repassé sur le banc de puissance suite à une nouvelle reprogrammation après remise d’origine en concession. La cartographie moteur installée dans votre véhicule est la propriété intellectuelle de DT’REPROG, celle-ci ne pourra en aucun cas être relue, copiée ou réutilisée sous peine de poursuites judiciaires.

Garantie constructeur : Le constructeur du véhicule peut, suite aux modifications apportées par le DT’REPROG sur le véhicule, refuser d’accorder la garantie constructeur dont le client bénéficie normalement. DT’REPROG ne saurait en aucun cas être tenu responsable de cette perte ou d’un refus d’intervention du constructeur basé sur la dite. Aucune indemnité ne pourra dès lors lui être réclamée en cas de refus du constructeur d’appliquer la garantie.

Assurance responsabilité civile : DT’REPROG attire l’attention de l’acheteur sur le fait que les modifications opérées sur le véhicule obligent le client à en avertir sa compagnie d’assurances responsabilité civile, à défaut de quoi cette dernière pourrait refuser son intervention ou exercer une action récursoire à l’encontre de son assuré. Le vendeur signale également qu’une telle déclaration à l’assurance peut entraîner une augmentation des primes payées par l’assuré.

En aucun cas le vendeur DT’REPROG ne pourra être tenu responsable d’un éventuel refus d’intervention de l’assurance ou d’une demande de surprime.

Article 9 : Responsabilité du vendeur DT’REPROG

#Définition :

• Véhicule confié : véhicule confié au vendeur par le client en vue d’effectuer un travail, tels que des diagnostiques, tests, optimisation, modification de la cartographie moteur, etc.
• Dommages extérieurs occasionnés aux véhicules de tiers par des véhicules confiés : La responsabilité du vendeur est engagé :

* lors d’un déplacement d’un véhicule dans l’enceinte ou dans un environnement immédiat de notre atelier, sauf si le client conduisait lui-même son véhicule.

* lors de l’essai d’un véhicule sur la voie publique par un de nos techniciens, sauf si le client conduisait lui-même son véhicule.

* lors de l’aller-retour du véhicule confié par le client

* lors du remorquage du véhicule confié à DT’REPROG

 

La responsabilité du vendeur DT’REPROG ne pourra cependant être mise en cause, lors du déplacement et de la mise en circulation du véhicule confié par le client, que si le véhicule n’est pas assuré par un contrat R.C. Auto et si les conditions suivantes sont réunies :

• Le véhicule est conduit par un assuré en possession d’un permis valable et approprié au type de véhicule conduit,
• La mise en circulation du véhicule confié est rendue nécessaire par les travaux.

En cas de sinistre, les dispositions, montants et les limitations prévus par la loi du 21 novembre 1989 sur l’assurance obligatoire en matière de véhicules, sont d’application.

En cas d’incendie, de feu, d’explosion, de fumée, notre responsabilité ne peut-être engagée que si ces incidents soudains surviennent à l’occasion d’opérations de ravitaillement ou de travaux exécutés à l’intérieur des bâtiments de l’entreprise assurée. De même, le dommage causé ne sera pris par le vendeur qu’à concurrence d’un montant maximum de ??????? euros

Les dégâts aux objets se trouvant dans le coffre ou à l’intérieur du véhicule confié n’engageront jamais la responsabilité du vendeur.

• Vol du véhicule au sein des bâtiments de l’entreprise DT’REPROG :

La responsabilité civile du vendeur est engagée pour le vol d’un véhicule confié ou pour toute dégradation consécutive à un vol ou une tentative de vol uniquement au sein des bâtiments de l’entreprise DT’REPROG.

Le droit à indemnisation ne sera ouvert que si, après un délai de 30 jours après la conclusion de l’enquête judiciaire, le véhicule n’a pas été retrouvé.

La responsabilité de DT’REPROG ne sera en aucun cas engagée si les vols commis sont effectués par ou avec la complicité d’un client ou d’un membre de la famille ou par une personne à son service ou par un sous-traitant du client.

Le vol d’objet se trouvant à l’intérieur du véhicule n’engageront jamais la responsabilité du vendeur.

Article 10 : Obligations et responsabilité du client

En tant que client, vous êtes responsable :

• De votre propre choix du produit et de son adéquation à l’usage que vous en ferez, de vos frais téléphoniques et postaux lorsque vous nous contactez,
• De l’entretien de vote véhicule selon les recommandations du constructeur.
• Des déclarations réglementaires vous incombant, notamment les déclarations à l’assurance précisées dans l’article 8

Vous devez à notre personnel toute la courtoisie, les informations, la coopération et les facilités d’accès propres à permettre l’exécution rapide de nos engagements faute de quoi nous pourrions faire valoir la résolution du contrat à vos torts exclusifs.

 

Votre véhicule doit être en parfait état de marche, en ordre d’immatriculation, de contrôle technique et d’assurance.

Article 11 : Respect de la vie privée et données personnelles

 

11.1 : Le client s’engage à respecter l’ensemble de la législation en vigueur en matière de respect de la vie privée et de traitement des données personnelles et d’informer les tiers du fait que leurs données peuvent être utilisées et transmises à des fins publicitaires, commerciales ou de marketing.

11.2 : Le client met irrévocablement à disposition de DT’REPROG, à titre gratuit, les données personnelles recueillies au moyen de son site web et marque son accord pour que DT’REPROG utilise et transmette ces données à des fins publicitaires, commerciales et de marketing.

11.3 : Par l’accord qu’ils donnent au moment d’introduire ou communiquer leurs données personnelles ou lors de la conclusion d’un contrat avec DT’REPROG, les clients consentent à la collecte et à l’utilisation de leurs données personnelles de la même manière définie ci-dessous.

 

DT’REPROG collecte des informations d’identification personnelle (nom, adresse, numéro de téléphone, adresse e-mail, plaque d’immatriculation, VIN, nombre total de visites sur le site, nombre de visiteurs sur chacune des pages du site, noms de domaine des fournisseurs d’accès internet des visiteurs, adresse IP, cookies, etc.).

La société DT’REPROG utilise les données relatives au client aux fins de management d’entreprise, de management d’entreprise, de promotion de ses produits et services et d’établissement de statistiques d’utilisation du site pour la durée du contrat et dix (10) ans après la fin de ce dernier. Le client marque son accord pour que ses données soient utilisées et transmises à des tiers à des fins publicitaires, commerciales ou de marketing et consent à recevoir des informations sur son adresse électronique ( newsletter, etc).

Droits d’accès : le client a le droit de demander a tout moment si ses données ont été collectées durant combien de temps et dans quel but.

Droit de rectification : le client a le droit de demander que ses données fausses ou incomplètes soient corrigées ou complétées à tout moment sur simple demande écrite à contact@dtreprog.fr

Droit à la limitation du traitement : le client peut demander une limitation du traitement de ses données. Cela signifie que les données en question doivent être «marquée » dans notre système informatique et qu’elles ne peuvent plus être utilisées pendant un certain laps de temps.

Droit à l’effacement des données (droit à l’oubli) : sous réserve des exceptions prévues par la loi, le client à le droit d’exiger que ses données soient effacées.

Droit à la portabilité des données : le client peut demander que ses données lui soient transmises dans un « format structuré, couramment utilisé et lisible par machine ».

Pour l’exercice des droits précipités, le client peut adresser sa demande à DT’REPROG via l’adresse e-mail contact@dtreprog.fr

Droit de réclamation : Le client dispose d’un droit de réclamation afin de garantir le respect de la législation en la matière auprès de l’autorité de contrôle.

Article 12 : Droit applicable et compétence territoriale :

En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents et seul le droit français sera d’application.

Article 13 : Nullité d’une clause :

Si l’une des présentes clauses devait être déclarées nulle ou contraire à une norme impérative ou d’ordre public de droit français, seule cette clause serait affectée par la nullité. Ni la convention, ni les autres clauses des présentes conditions générales de ventes ne seraient affectés par la nullité.